Mois : août 2022

Certaines communes et EPCI sont désormais tenus d’élaborer « une stratégie numérique responsable ». Mode d’emploi

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Il a fallu un peu moins de 9 mois pour que de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, naisse au JO ce décret d’application : NB : le numérique étant à l’origine de 2,5% des émissions gaz à effet de serre en France (Ademe et Arcep)

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Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative… Même temporairement (et l’interruption provisoire d’une antenne relai correspond à un tel cas)

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Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative… Une décision du Conseil d’Etat vient de nous éclairer sur le fait que : d’une manière générale, même une interruption provisoire de l’exécution d’une

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Moulins et continuité écologique des cours d’eau : la roue tourne ! (arrêt du Conseil d’Etat, rapide explication par mes soins puis article de M. A. Berne)

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En matière de continuité écologique des cours d’eau, on savait depuis le 13 mai 2022 que le régime des moulins à eau, équipés, bénéficiant d’un droit de prise d’eau, antérieur à février 2017, est bien conforme à la Constitution, puisqu’ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2022-991 QPC du

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Le « bonus vélo »… est désormais ouvert aux vélos classiques ou pliants, et ce même hors aide locale

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A été publié le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (NOR : ENER2223209D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 202,9 Ko Ce décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 août 2022 ou

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