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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a une histoire récente, mais déjà riche et chahutée. Notamment, le cadre juridique de la prise anticipée de cette compétence par les EPCI n’était pas exempt de débats délicats (I). Or, la CAA de Toulouse pose (ce qui pouvait et
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L’appel à projets du programme Lum’acte, doté d’un budget de 10 millions d’euros a été lancé officiellement le 18 juillet 2022. Ce dispositif porté par la FNCCR vise à favoriser la rénovation énergétique des installations d’éclairage public en France métropolitaine. Pour en savoir plus : https://www.fnccr.asso.fr/article/10-millions-deuros-pour-agir-avec-lumacte/
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En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est une étape de la vie des ICPE qui est des plus complexe à gérer : celle des fin, changement ou successions d’activités. L’exploitant a une obligation de remise en état qui doit non seulement éviter des atteintes
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Mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent enchâssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc voulu traiter de ce sujet passionnant et stratégique, en privilégiant un angle un peu large, associant le politique, le juridique, le financier et le technique. D’où cette vidéo un peu large à ce sujet en 16
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Les haies sont des alliées précieuses — bien plus qu’on ne le pense bien souvent — de la biodiversité. Comme le relevait actu-environnement en 2020, entre les années 60 et 80 45000 km de haies avaient été arrachés. Depuis la situation s’est relativement stabilisée, mais ce sont donc de grands linéaires
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Non semble dire en réponse à cette question la CAA de Bordeaux au point 12 d’un nouvel arrêt. Mais quelques nuances semblent devoir être apportées. Citons ledit point 12 : « En troisième lieu, l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour du 10 décembre 2019, devenu irrévocable, et
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