https://transitions.landot-avocats.net/2022/07/30/un-decret-sur-la-gestion-quantitative-de-la-ressource-en-dehors-de-la-periode-de-basses-eaux/
Un nouveau décret sur la gestion quantitative de la ressource (en dehors de la période de basses eaux ; consolidation du rôle du préfet pour les volumes prélevables en hiver ; complément au décret de 2021)