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https://transitions.landot-avocats.net/2022/03/09/continuite-ecologique-des-cours-deau-le-regime-des-moulins-a-eau-equipes-beneficiant-dun-droit-de-prise-deau-anterieur-a-fevrier-2017-est-il-constitutionnel/
Continuité écologique des cours d'eau : le régime des moulins à eau, équipés, bénéficiant d'un droit de prise d'eau, antérieur à février 2017, est-il constitutionnel ?
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