Mois : février 2022

Concessions minières perpétuelles : l’éternité n’est plus ce qu’elle était

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Un régime de concession minière perpétuelle devait prendre fin en 2018 mais via un régime, prévu par une ordonnance de 2011, qui permettait en fait à ces mines d’être exploitées même au delà de ce délai sans nouvelle appréciation de l’impact environnemental de celle-ci. La loi Climat et résilience de 2021 a

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Création de diverses sanctions, notamment en matière d’occupation domaniale irrégulière, de consommation d’alcool sur la voie publique, d’ouverture sans motif légitime d’un point d’eau incendie…

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions (NOR : JUSD2128693D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/JUSD2128693D/jo/texte Ce décret : élève de la 1re à la 2e classe

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Défaite des associations environnementales sur l’affaire de la centrale du Larivot en Guyane : le juge n’impose le respect des engagements de décarbonation qu’à un champ très limité d’autorisations environnementales portant sur des centrales électriques… même en cas de centrale au fioul comme en l’espèce !

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Dans l’hexagone, nul doute qu’il serait illégal de tenter de construire une nouvelle centrale électrique fonctionnant au fioul domestique. N.B. : rappelons que a France a, d’ailleurs, déjà une électricité très décarbonée (nucléaire + énergies naturelles renouvelables).  Mais outre-mer ? Dans un territoire tel que la Guyane, non raccordé au

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Obligation de réception en ISDND de déchets ultimes produits par les filières industrielles : une nette censure ; des lendemains flous

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Le Conseil constitutionnel a, ce jour, censuré le régime d’obligation de réception en ISDND de déchets ultimes produits par les filières industrielles de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets dès lors qu’elles satisfont à certains critères de performance, avec effet immédiat. Mais le fait que cette censure ait été

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