https://transitions.landot-avocats.net/2021/11/18/un-important-decret-sur-les-dotations-instituees-en-vue-de-compenser-certaines-pertes-de-recettes-subies-en-2020-par-les-services-publics-locaux/
Un important décret sur les dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux