https://transitions.landot-avocats.net/2021/11/16/larticle-6-al-4-de-la-convention-daarhus-participation-du-public-pour-les-projets-ayant-une-incidente-importante-sur-lenvironnement-sapplique-directement-en-droit-francais/
L'article 6, al. 4, de la convention d'Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante sur l'environnement) s'applique directement en droit français