Mois : octobre 2021

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation — et amplification — de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 »

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Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » et il admet des différences tarifaires en cas de différences de situations entre usagers (même sur des micro-zonages) ou, même, de nécessité d’intérêt général en lien avec le service…  I.

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Distances d’épandages de pesticides : nouvelle (petite) avancée au Palais Royal

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Après un aggiornamento en forme de tête-à-queue l’été dernier au Palais Royal (en dépit d’une apparente continuité jurisprudentielle, complètement en trompe-l’oeil en réalité…), voici une nouvelle avancée du Conseil d’Etat sur ce long feuilleton des distances entre habitations, d’une part, et lieux d’épandages de pesticides agricoles, d’autre part.  Revenons point par point

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Parution d’un décret et arrêté relatifs aux installations éligibles à l’obligation d’achat de l’électricité produite étendant les seuils d’éligibilité.

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Par un décret du 6 octobre dernier, l’Etat a décidé de relever le seuil des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque qui bénéficient de l’obligation d’achat sur demande au sens de l’article L.314-1 du code de l’énergie et de l’article D.314-15 dudit code. Ce décret étend par ailleurs l’éligibilité aux installations

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Projet de décret relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit

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Le gouvernement a engagé une consultation publique jusqu’au 1er novembre 2021 sur le projet de décret et le projet d’arrêté (ici et ici dans sa version consolidée) devant permettre de transposer le droit européen. Transposition de la directive 2002 modifiée En effet, dans le cadre européen relatif à la lutte

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EnR : la FNCCR « s’alarme d’un coup de frein dans les territoires »

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La FNCCR s’inquiète de plusieurs décisions mettant à mal les ambitions affichées pour le développement des énergies renouvelables (EnR). Pour la FNCCR, la transition énergétique ne doit pas demeurer une velléité mais au contraire, s’affirmer dans les territoires et grâce aux territoires. Or, selon cette association, des freins persistent pour

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