https://transitions.landot-avocats.net/2021/10/08/certificats-deconomies-denergie-silence-vaut-acceptation-sauf-operations-specifiques-mais-une-mise-en-demeure-vaut-suspension-des-delais-a-ce-sujet/
Certificats d'économies d'énergie : silence vaut acceptation... sauf opérations spécifiques. Mais une mise en demeure vaut suspension des délais à ce sujet