https://transitions.landot-avocats.net/2021/05/05/illegalite-pour-incompatibilite-avec-le-sdage-nouvelle-illustration-ta-de-grenoble-de-la-rigueur-croissante-des-juges/
Illégalité pour incompatibilité avec le SDAGE : nouvelle illustration (TA de Grenoble) de la rigueur croissante des juges