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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Il y a 6 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à fait inédite, et ce à une somme considérable : « Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification
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Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2029622D) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/11/LOGL2029622D/jo/texte Ce décret (pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) modifie le critère de performance
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Pour la onzième année, Observ’ER a diffusé, en partenariat avec la FNCCR et l’ADEME, son “Baromètre des énergies renouvelables électriques en France”. Voici le résumé fait par la FNCCR de ce baromètre et voici ce document : En 2020, les régions françaises ont poursuivi leur transition énergétique notamment dans la
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Vient d’être annoncée l’installation du Conseil national de l’hydrogène. Au total, 7 milliards d’euros seront investis d’ici 2030 selon la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné publiée par le gouvernement le 8 septembre 2020, dont 2 milliards d’euros d’ici 2022 dans le cadre de France Relance. La première
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Nouvelle diffusion Nos blogs ont souvent eu l’occasion de traiter des dérogations permettant de porter atteinte à des espèces protégées. Voir notamment : Carrières et espèces protégées : le Conseil d’Etat reste de marbre Sport/tourisme 0 – espèces protégées 1 Destruction d’espèces protégées ou de leur habitat : les conditions fixées
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Le monde des Présidents de comités de bassin connaît une très vive émotion depuis la période de la trêve des confiseurs… autour du futur projet de loi 4D. Ce projet de loi en lui-même n’a pas beaucoup de relief. Voir : Avant-projet de loi 4D : les multiples facettes d’un
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