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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. La FNNCR estime que : « Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation
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Mercredi 20 janvier, a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à intégrer à l’article 1er de la Constitution que notre République « garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Le Président de la République avait annoncé annoncé après
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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (NOR : TRER2035997D) :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/TRER2035997D/jo/texte Ce décret modifie les modalités du bonus écologique pour : – les véhicules lourds fonctionnant à l’électricité ou à
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Sur les rails du JO de ce matin, circule le décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs (NOR : TRAT2016745D). Voici ce texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/TRAT2016745D/jo/texte En application de l’article L. 1272-5 du code des transports, créé par
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Il y a 6 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à fait inédite, et ce à une somme considérable : « Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification
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Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté « petit cycle », on a l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Côté « grand cycle » de l’eau, on a la complexe compétence GEMAPI. Mais en fait, à de nombreux titres, on a des
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