https://transitions.landot-avocats.net/2021/01/07/assainissement-collectif-les-litiges-relatifs-a-la-facturation-de-la-redevance-majoree-relevent-bien-du-juge-judiciaire/
Assainissement collectif : les litiges relatifs à la facturation de la redevance majorée relèvent bien du juge judiciaire