Mois : décembre 2020

Le retrait d’un syndicat mixte fermé est automatique quand, pour le membre, se perd la compétence correspondante… mais via un raisonnement qui NE menace PAS le principe même de la représentation substitution (même dans les régimes instables en droit comme ceux de l’eau et de l’assainissement)

Le Conseil d’Etat avait déjà (I) estimé qu’une perte de compétence vaut retrait automatique d’un SMO (syndicat mixte ouvert).  Une batterie de procédures (II), souvent méconnues, vont aussi dans ce sens dans le CGCT (art. L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code). Dans ce cadre,

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Instruction relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

A été diffusée une instruction interministérielle du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales (NOR : TERC2030398J). Ce texte définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans

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Une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit d’une ASA peut être de droit privé

Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme : « établissant une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit de l’association syndicale autorisée [ASA] du canal de Manosque, établissement public administratif » … peut être de droit privé s’il ne comporte : ni prérogative exorbitante du droit

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Expérimentation des véhicules autonomes : nouveaux assouplissements

Avec la publication le 3 décembre 2020 du décret n°2020-1495, le Gouvernement vient d’assouplir par petites touches le cadre juridique applicable à l’expérimentation des véhicules autonomes. Celui-ci modifie en effet le décret n°2018-211 du 28 mars 2018 qui déterminait jusqu’à ce jour les conditions d’autorisation et d’exploitation des véhicules autonomes

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SDAGE : la compatibilité ne sera juridiquement frappante qu’en cas d’histoire d’eau (mais le juge étend cette notion à certains ouvrages routiers)

La portée juridique des SDAGE donne lieu à moult complexités pour savoir si l’on est, selon les cas, dans un rapport de conformité ou de compatibilité (au terme, dans ce dernier cas, d’une analyse globale (I).  Et encore faut-il ensuite, savoir si l’on parle encore d’équipements assez liés aux questions aquatiques pour que ce rapport de comptabilité trouve

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