Mois : décembre 2020

Evolution des normes de recharge des véhicules électriques

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Au Jo de ce matin, se trouve un décret qui fait évoluer les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du

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Procédure pénale : réforme législative au JO de ce matin, avec un important volet environnemental

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Au JO de ce matin, une loi de procédure pénale qui prévoit notamment des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, la possibilité de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales et, parfois, des pouvoirs d’OPJ pour les  inspecteurs de l’Office français

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Etablissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte : ajustement au JO de ce matin

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Au Jo de ce matin a été publié l’arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : TREL2028824A) que voici : Article 1Au quatrième alinéa de la cinquième ligne

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Le actes environnementaux, viciés en droit faute d’indépendance de l’autorité en charge de leur évaluation préalable… ont-ils réellement été sauvés de l’annulation par la validation législative de 2019 ?

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Nombre d’actes administratifs environnementaux ont été censurés, faute d’indépendance des autorités en charge de l’évaluation environnementale préalable. Puis vint une validation législative. Cette validation législative est-elle conforme au droit international ? La validation est-elle à valider ? Réponse oui en l’espèce, à savoir en matière de PPRT (et sans doute de tous autres

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