https://transitions.landot-avocats.net/2020/12/09/eau-et-assainissement-en-communaute-de-communes-non-on-ne-pouvait-pas-via-une-extension-de-competences-contourner-un-veto-des-communes-en-2019-suite-et-fin/
Eau et assainissement en communauté de communes : non... on ne pouvait pas, via une extension de compétences, contourner un veto des communes en 2019 [suite et fin]