Pesticides et danger sanitaire : voici l’avis du Conseil d’Etat sur le nouveau projet de loi
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire 1. Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) a été saisi le 17 août 2020 d’un projet de
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