Mois : mars 2020

Le contrôle par le juge administratif des autorisations d’implantation de centrales photovoltaïques

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Par plusieurs décisions successives, le juge administratif a précisé les conditions du contrôle qu’il opère sur les contentieux relatifs à l’implantation de centrales photovoltaïques. Panorama de quelques décisions intéressantes que nous avons pu relever. La mixité ne dénature pas forcément ! Si on imagine aisément des parcelles avec pour seule

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Arrêtés anti-pesticides : un second TA accepte de ne pas suspendre certains arrêtés municipaux

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Pour l’instant, seul le TA de Cergy-Pontoise avait accepté de ne pas suspendre, en référé, certains arrêtés municipaux fixant des distances entre habitations et épandages de pesticides (produits phytosanitaires…) de type glyphosate ou autres… Ledit TA ayant en revanche censuré d’autres de ces arrêtés. Les autres juridictions, désormais nombreuses, y

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Déplacements multimodaux : le Point d’accès national (PAN) est au JO après avoir été anticipé sur Internet

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d’accès national aux données de l’information sur les déplacements multimodaux (NOR: TRET1920413D). L’article. D. 1115-1 du Code des transports s’en trouve modifié pour instituer le : « site internet https://transport.data.gouv.fr [en tant que] point

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