Mois : février 2020

Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM (arrêt rendu ce jour par le CE)

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Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge, par un arrêt rendu ce jour, que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce

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Le juge judiciaire (JLD) peut enjoindre à une société de cesser tout rejet illégal dans le milieu aquatique, même sans qu’une infraction ne soit prouvée

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Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important: le juge des libertés et de la détention peut, sur la base de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, lors d’une enquête pénale, enjoindre à une société de cesser tout

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Un canal bétonné ou busé reste bien un point d’eau (donnant lieu à interdiction d’usage de pesticides)

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Par un intéressant jugement du TA de Pau, remporté par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, le juge administratif au eu l’occasion de poser qu’un canal bétonné ou busé est bien un point d’eau au sens du droit des pesticides (donnant lieu à interdiction d’usage de pesticides). Voici ce jugement (TA

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