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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La redevance pour pollution diffuse a été modifiée au JO. Ce régime qui conduit à une recette des agences de l’eau repose sur un prix payé par les distributeurs / vendeurs ou parfois par les acheteurs, en direct, avec une classification selon les substances, ainsi catégorisées par prix fixé selon la toxicité du
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A la base, face à la fronde de certains maires et d’une partie de la population, on peut avoir le sentiment que le Gouvernement et le juge administratif tiennent bon pour défendre le maintien du calendrier prévu en matière de glyphosate, des distances à venir à priori très courtes (3,
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Le parc de production de biométhane a crû de 50 % depuis fin 2018 selon une étude intéressante d’actualité-environnement dont nous recommandons vivement la lecture : https://www.actu-environnement.com/ae/news/biomethane-augmentation-capacite-34539.php4 Voir aussi : Méthanisation : le JO de ce matin dégaze de nouvelles prescriptions De nouvelles conditions d’exonération de TF et de CFE
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Le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été définitivement adopté. Il sera bientôt examiné par le Conseil constitutionnel. Sera créé un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) à dater du 1er janvier prochain, au profit des victimes des pesticides à savoir : les
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Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes (NOR: TRET1906470A).
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Un décret a réévalué fortement (jusqu’à 80 % dans certains cas au lieu de 40 % pour les habitations) le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier en cas
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