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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Conseil d’Etat, par la magie d’un raisonnement hardi, à réussi à transformer une directive fort impérative en norme purement indicative. Et il est resté sourd aux demandes de saisine en question préjudicielle du juge européen. Bref, il a réduit au silence une directive pourtant fort éloquente…
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La procédure de l’autorisation environnementale continue sa mue et ses assouplissements avec un décret en date du 12 décembre 2019.
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Il est interdit d’épandre des pesticides (produits phytosanitaires), glyphosate ou autre, près des points d’eau. Mais qu’est-ce qu’un point d’eau ? Quelles sont les marges de manoeuvre des préfets ? Les types d’action des propriétaires et des associations environnementales ? Ces sujets ont donné lieu à d’importantes jurisprudences récentes,
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Le Parlement européen avait marqué les esprits en déclarant, le 28 novembre dernier, par un texte plus symbolique (il faut bien commencer par cela…) l’urgence climatique avec : l’obligation faite à la Commission que ses propositions soient en ligne avec l’objectif de limitation à + 1,5 °C des réductions des émissions à
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L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) a annoncé avoir, en 2019, et pour la première fois depuis 4 ans, dépasséa son objectif de rénovations pour 2019 (122 624 logements rénovés au 2 décembre 2019 pour un objectif annuel de 120 000… qui semblait pourtant déjà ambitieux au regard des 95 000 opérations
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