Eau 🚰, assainissement 🚿, eaux pluviales ☔️ : finir de préparer les échéances intercommunales de 2020 [11 VIDEOS] 🎬

Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes préparatifs pour le transfert à l’intercommunalité des compétences eau potable et/ou assainissement collectif et /ou gestion des eaux pluviales urbaines.

Puis voici que le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » pourrait de nouveau changer la donne avant la grande bascule, ou non, du 1er janvier 2020.

Voici 11 vidéos courtes et opérationnelles pour aider les communes, les communautés et les syndicats à la veille de cette échéance.

I. Que prévoit, en ce domaine, le projet de loi « engagement » ?

 

Voir :

Eau et assainissement : que prévoit le projet de loi « engagement » ? [ARTICLE ET VIDÉO] 

Sur l’eau et l’assainissement, ce texte prévoit  :

• 1/ une extension de l’opposition par des communes pour s’opposer au transfert de cette compétence en communauté de communes (mais pas en communauté d’agglomération)… opposition qui serait possible :
  • par des délibérations jusqu’au 31/12/2019 (et non jusqu’au 30/06/2019)
  • même en cas de transfert partiel de compétence à ce jour à la communauté de communes 
• 2/ en matière de conventions pour gérer la compétence (en communautés de communes comme en communautés d’agglomération avec quelques rigidités inquiétantes car ce nouveau régime pourrait être compris comme interdisant de recourir aux conventions qui, à ce jour, fonctionnent très bien).

 

Voici un commentaire à chaud de ce projet présenté le 17 juillet 2019, par Me Eric Landot, en un peu pus de 11 mn :

 

 

 

II. Transfère-t-on les déficits ? la trésorerie ?

 

 

Sources citées dans cette vidéo : art. L. 2224-2 et suiv., puis R. 2221-48 et, enfin, R. 2221-90 du CGCT ; CE, 9 avril 1999, Commune de Bandol, req. n° 170999 ; CE, 21 novembre 2012, CASA, n° 346380 ; CE, 25 mars 2016, Commune de La Motte-Ternant, 386623 ; TA de Melun, 27 sept. 2018, Commune de Bussy-Saint-Georges, n° 1604315. Voir également : CAA Versailles, 2 octobre 2014, SIVU Tri-Action c/ Cne de Franconville, req. n°12VE01929 ; TA Versailles, 7 mai 2009, Syndicat d’assainissement de la moyenne Vallée de l’Essonne, req. n°0604650 ; CE, 26 juillet 1996, Association Narbonne Libertés 89, n° 130363 et 130450. 

 

III. Dans quelles communautés de communes pourra-t-on bloquer (et comment) cette intercommunalisation en 2020 (avec sans doute alors une intercommunalisation en 2026 mais une réforme législative reste possible)

 

 

Il est à noter qu’en ces matières d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales : les communautés d’agglomérations ne devraient (finalement) pas avoir de report de l’échéance de 2020 :

• https://blog.landot-avocats.net/2019/05/24/eau-assainissement-eaux-pluviales-les-communautes-dagglomerations-ne-devraient-finalement-pas-avoir-de-report-de-lecheance-de-2020/

 

Attention : donc le projet de loi engagement changerait la donne sur ce point. Voir ci-avant « I ».

 

IV. Peut-on alors prévoir des zonages tarifaires ? ou au moins en envisager l’hypothèse dans certains cas (pour faire face à de l’anti-jeu de certains acteurs publics) ?

 

V. et transfère-t-on, ou non, les contentieux ? Quelles sont les conséquences des jurisprudences, en ces domaines, dans le cas particulier de l’eau et de l’assainissement ?

VIII. Quel décryptage de la loi du 3 août 2018 (mini tutoriel vidéo) ?

 

 

 

IX. 🌧 3 vidéos pour se protéger 🌂des eaux 💧pluviales ☔️

 

 

La Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années.

Me Yann et Eric Landot ont donc décidé de revenir sur ce sujet avec trois vidéos.

Chaque vidéo peut être vue indépendamment des deux autres.

 

Voici la première de ces trois vidéos, consacrée à une question centrale : qui a la charge de cette compétence ? Les communes ? L’intercommunalité ?

Voici cette vidéo d’un peu plus de 9 mn :

 

Cet épisode traite donc de la fin du feuilleton juridique de l’intercommunalisation de la « GEPU »  puisque les communautés :

• de communes sauf disposition statutaire contraire n’exerceront pas la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
• d’agglomération elles l’exerceront au titre d’une compétence obligatoire mais officiellement détachée de la compétence « assainissement » grâce à la loi du 3 août 2018.
• urbaines (et métropoles) sont déjà compétentes.

 

Voici la deuxième de ces trois vidéos, consacrée à une question centrale, en 15 mn 28 : Où les eaux pluviales commencent-elles et s’arrêtent-elles ?

 

 

 

Selon l’article L.2226-1 du CGCT, cette compétence porte sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines, d’une manière décorellée des zonages d’assainissement de l’article L.2224-10 du CGCT selon les débats parlementaires.

 

Sur le plan spatial, il ne s’agira pas de toutes les eaux pluviales, de ruissellement qui pourront du reste tantôt être une compétence totalement autonome (inspirée par exemple de l’article L.211-7, I, 4° du code de l’environnement), tantôt être liée à la GEMAPI (pour certains cas particuliers quand ces eaux ont un lien étroit avec l’enjeu de « défense contre le inondations », tantôt des eaux pluviales urbaines. Cette dernière notion sera très liée à l’urbanisme (ZU, ZAU) mais le législateur ne va pas jusqu’à faire ce lien : le critère est donc objectif indépendant du zonage des documents d’urbanisme, ce sont les eaux provenant objectivement de l’urbanisation. Ce qui veut dire aussi qu’en aval des zones des ouvrages affectés à la GEPU peuvent exister (des bassins d’orages par exemple ouvrages d’évacuation, etc.).

 

Sur le plan technique, force est de s’appuyer sur quelques rares jurisprudences. Seront concernés les réseaux unitaires (reste à déterminer une clef entre ce qui relève d’une prise en charge par le budget assainissement M49 et le budget général M14, souvent en s’appuyant sur la vénérable circulaire du 12 décembre 1978 ; voir TA Pau 17/6/2019, n°1701155) et les réseaux séparatifs pluviaux. Restent les frontières avec la voirie, avec quelques ouvrages Gemapiens ou agricoles, fluviaux, etc. Il est assez usuel que les avaloirs des routes soient laissés à la charge de leur maître d’ouvrage estimant que cette « interface » reste un élément de la voirie pour en faciliter l’entretien, mais parfois la communauté opte pour une prise en charge par le service mais avec une mutualisation pour l’entretien auprès du maître d’ouvrage de la voirie. Il importe en tous cas de clarifier les responsabilités de chacun (TA Nantes 3/11/2011, n° 0805983), ce que divers régimes conventionnels peuvent sécuriser. Les eaux émanent que de la voirie et non d’une imperméabilisation des sols, il est plutôt considéré que les ouvrages collectant les eaux deviennent plus des accessoires de la voirie elle-même que des eaux pluviales urbaines si l’infiltration des autres eaux pluviales s’opère directement sans encombre.

 

Enfin, il est à noter que dans nombre de cas, chacun communie autour de l’importance de cette compétence mais qu’ensuite, lorsqu’il est question d’une part de calculer les charges transférées et, d’autre part, de gérer les interactions avec la voirie, il n’est pas rare que le transfert de la compétence aboutisse à des convention de gestion…

 

Voici la dernière de ces trois vidéos, consacrée aux finances et à la gestion concrète de cette compétence, pour une durée d’un peu plus de 11 mn :

 

 

Cette vidéo est dédié aux questions de gestion technique de la compétence, de financement de la gestion des eaux pluviales, des flux comptables que cela implique, des adaptations à faire aux contrats de gestion déléguée, aux difficultés de calcul des attributions de compensation et du bon, ou du mauvais, usage des ratios en matière de calcul des charges transférées, etc.